Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Tous les contrats de Automation et Services SRL (Automation et Services) sont régis exclusivement par les présentes conditions générales. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d'application que moyennant confirmation écrite de notre part et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées.
Article 2 – Offres
La signature de toute offre ou tout bon de commande établi par Automation et Services SRL lie contractuellement les parties. Toute offre doit être acceptée dans son intégralité, sauf dérogation écrite. La durée de validité de nos offres est reprise expressément sur ces dernières.
Article 3 – Prix
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en euros et hors TVA. Les produits et/ou services sont fournis aux tarifs mentionnés dans l’offre ou le bon de commande signé par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité, sous réserve de la variation des taxes, droits ou toute autre cause indépendante de notre volonté.
Article 4 – Paiement
Toutes nos factures sont payables à 30 jours date facture et sans escompte, sauf mention expresse contraire reprise sur la facture. Les factures sont envoyées à l’adresse renseignée par le Client à qui il appartient de communiquer à Automation et Services tout changement.
Toute contestation d’une facture doit être adressée à Automation et Services par recommandé ou par email (info@automation-services.be) dans les 10 jours de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, les montants impayés seront automatiquement majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 5%, avec un minimum de 50 €. Elles portent intérêt, également d’office et sans mise en demeure préalable, au taux de 1% par mois de retard à partir de leur échéance, tout mois entamé étant dû entièrement.
En cas de retard de paiement supérieur à 2 mois, Automation et Services se réserve le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de considérer les contrats en cours comme intégralement (ou partiellement) résolus aux torts du Client ou d’en suspendre entièrement (ou partiellement) leur exécution.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison des marchandises commandées et les délais d'exécution des travaux qui nous sont confiés sont tels que repris contractuellement dans l’offre ou le bon de commande signé par le Client. Tout dépassement à caractère exceptionnel de ces délais sera dûment justifié par Automation et Services.
En aucun cas il ne confère au Client un droit à une quelconque indemnité ou à la non-exécution de ses obligations résultant de ce contrat ou d'un autre contrat.
Automation et Services peut conditionner la livraison ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures.
Article 5 – Production
Le Client reconnait être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le Client.
Article 6 – Force majeure
Les cas fortuits, de force majeure et les faits du prince donnent à Automation et Services le droit de résilier tout ou partie de ses engagements ou d'en suspendre l'exécution sans indemnité ni préavis.
La guerre, les catastrophes naturelles, le blocus, les grèves totales ou partielles, le lock-out, les émeutes, épidémies, bris de machines, incendies, explosions, le ransomware, l’impossibilité d’approvisionnement, l'interruption dans les moyens de transport ou autres accidents qui interviennent soit chez Automation et Services, soit chez nos sous-traitants ou fournisseurs et qui empêchent ou entravent la fabrication, le travail ou l'expédition sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure.
Article 7 – Garantie
Nous nous réservons le droit, même après l'exécution partielle d'un marché, d'exiger du Client une garantie de bonne exécution de ses engagements. Le refus de satisfaire à cette condition nous donne le droit d'annuler la totalité du marché ou, le cas échéant, la partie de celui-ci restant à exécuter et, en tout cas, de suspendre toute expédition sans mise en demeure préalable.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées en exécution du contrat restent la propriété de Automation et Services jusqu’au complet paiement de leur prix.
Article 9 – Transfert des risques
La charge des risques est transférée au Client dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle de l’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.
Article 10 – Responsabilité
La société Automation et Services est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’acheteur à l’exception des responsabilités qu’elle supporte explicitement en vertu des présentes conditions. À cette fin, l’acheteur garantit la société Automation et Services contre toute action menée par un tiers. La responsabilité de la société Automation et Services demeure en tout état de cause limitée au montant maximal qu’elle est susceptible de porter en compte dans la facture afférente au contrat concerné.
En aucun cas, la société Automation & Services ne pourra être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni par la société, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de Client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées.
Article 11 – Résolution du contrat
Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, s'il sollicite une réorganisation judiciaire ou un sursis de paiement, s'il est mis en liquidation, ou encore, si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, nous nous réservons le droit de considérer tout contrat - qu'il ait été partiellement exécuté ou non - comme résolu de plein droit, et ce par le simple fait de la survenance d'un des événements susmentionnés.
Le contrat se trouvera dans tous les cas susvisés résolu de plein droit à la date de l'envoi par nous au Client d'une lettre recommandée envoyée à cet effet, et nous serons en droit d'exiger la restitution des marchandises déjà livrées mais non encore payées.
Si nous faisons usage du droit de résolution conféré par les présentes conditions générales ainsi qu'en cas de résolution judiciaire aux torts du Client, celui-ci nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30% du montant de la partie de la commande non encore exécutée.
Article 12 – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit belge et les éventuels litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, division de Liège.
Article 13 – Protection des Données
Les données à caractère personnel des Clients de Automation et Services sont traitées en conformité avec les lois en vigueur (GDPR, règlementation nationale portant sur le traitement des données à caractère personnel) et de façon confidentielle dans le cadre de la création ou de l’exécution d’un accord.